Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les statuts de remplacement ou les statuts de modification doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant le remplacement ou la modification des statuts signée par la personne autorisée à cette fin;
2°  d’une copie certifiée conforme de la résolution spéciale autorisant le remplacement ou les modifications aux statuts;
3°  le cas échéant, d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération approuvant la résolution autorisant le remplacement ou la modification des statuts de la caisse.
2000, c. 29, a. 40; 2018, c. 23, a. 47.
40. Les statuts de remplacement ou les statuts de modification doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant le remplacement ou la modification des statuts signée par la personne autorisée à cette fin;
2°  d’une copie certifiée conforme du règlement de la coopérative de services financiers approuvant le remplacement ou les modifications aux statuts;
3°  d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération approuvant le règlement de remplacement ou de modification des statuts de la caisse.
2000, c. 29, a. 40.
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